Conditions d’utilisation

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4. Droits de propriété intellectuelle

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D. En particulier, si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou son représentant et que vous estimez qu’une Contribution Utilisateur ou tout autre contenu porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en fournissant…

Votre agent chargé des droits d’auteur doit fournir par écrit les informations suivantes (voir l’article 512(c)(3) du titre 17 du Code des États-Unis pour plus de détails) :

(i) Signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé ;

(ii) Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur présentes sur un même site en ligne font l’objet d’une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;

(iii) Identification du contenu qui serait contrefaisant ou qui ferait l’objet d’une activité contrefaisante et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations suffisamment précises pour permettre au fournisseur de services de localiser ce contenu ;

(iv) Informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de vous contacter, telles qu’une adresse postale, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique.

(v) Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu en question n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi ; et

(vi) Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument enfreint.

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7. Limitation de responsabilité
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8. Indemnisation
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